Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de formation professionnelle de LA BOUSSOLE INTERIEURE

Objet

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 27250364525 auprès du préfet de Région Bourgogne Franche-Comté.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle, tant inter-entreprise qu’intra-entreprise ainsi qu’aux bilan de compétences.

Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles LA BOUSSOLE INTERIEURE s’engage à vendre une prestation de formation ou un bilan de compétence, dans le cadre de la formation professionnelles, aux clients particuliers et aux clients professionnels.

On entend par formation inter-entreprises, toute formation proposée par LA BOUSSOLE INTERIEURE, dispensée pour un groupe de stagiaires constitué de clients particuliers (soumis à la Partie 1 des CGV) et/ou de clients professionnels issus de plusieurs entreprises (soumis à la Partie 2 des CGV), et réalisée dans les locaux du client professionnel ou dans des locaux mis à disposition par ce dernier ou à distance.

On entend par formation intra-entreprise, toute formation répondant aux besoins spécifiques formulés par un client professionnel (soumis à la Partie 2 des CGV) pour le compte de plusieurs de ses salariés, et réalisée dans les locaux de ce dernier ou, à défaut, dans des locaux mis à disposition par ce dernier.

Partie 1 - Clients particuliers (stagiaires)

Article 1 – Champ d’application

La Partie 1 des présentes Conditions Générales de Vente s’applique, sans restriction ni réserve à tout achat toute inscription et/ou signature d’un contrat ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’action de formation ») proposée par LA BOUSSOLE INTERIEURE aux clients particuliers non professionnels, personnes physiques clientes des prestations de formation pour leur propre compte et participant entièrement au financement de la formation sur des fonds personnels (ci-après désignés « Le(s) stagiaire(s) ») ; exclusion faite des actions de formation financées par le compte personnel de formation.

Les caractéristiques principales des formations proposées par LA BOUSSOLE INTERIEURE sont présentées sur son site web https://www.la-boussole-interieure.fr et un programme de formation peut être envoyé sur demande. Le stagiaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature du contrat de formation. Les renseignements figurant sur les flyers, les prospectus et les tarifs de LA BOUSSOLE INTERIEURE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Boussole intérieure est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le choix et l’achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du stagiaire.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées au stagiaire préalablement à la signature du contrat de formation professionnelle et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la signature du contrat de formation professionnelle. La signature du contrat de formation professionnelle par le stagiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au stagiaire est celle en vigueur au jour de la signature du contrat par ce dernier.

Les coordonnées de LA BOUSSOLE INTERIEURE sont les suivantes :
9, avenue du général Burnez – 25800 VALDAHON
Téléphone : 06 69 30 05 13 – secretariat@la-boussole-interieure.fr

Article 2 – Inscription aux actions de formation

L’inscription du stagiaire à l’action de formation envisagée s’effectue après prise de contact auprès de LA BOUSSOLE INTERIEURE par téléphone ou via l’onglet « Contact » du site web de LA BOUSSOLE INTERIEURE https://www.la-boussole-interieure.fr.

Le stagiaire reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’action de formation souhaitée, préalablement à son inscription.

L’inscription est validée dès réception du paiement total ou d’un acompte, selon les modalités définies au préalable. L’inscription à l’action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par LA BOUSSOLE INTERIEURE, sauf respect des conditions d’inexécution prévues aux articles 4 et 5 de la Partie 1 des présentes conditions générales de vente, ou de la demande de report ou d’annulation de l’action de formation par LA BOUSSOLE INTERIEURE conformément à l’article 6.

Article 3 – Règlement des prestations

En contrepartie de cette action de formation, le stagiaire s’engage à s’acquitter des coûts pédagogiques de la formation. Le coût de l’action de formation est exigible et payable en totalité avant l’exécution des prestations prévues au contrat de formation professionnelle. Il peut être effectuer par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre mode de paiement accepté par LA BOUSSOLE INTERIEURE.

A l’expiration du délai de rétractation, un premier versement d’un montant de 30% du coût de la formation est demandé au stagiaire. Le solde sera payé avant le début de la formation. Ce, conformément aux stipulations du contrat de formation professionnelle conclu entre LA BOUSSOLE INTERIEURE et le stagiaire.

En contrepartie, LA BOUSSOLE INTERIEURE s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre du contrat de formation professionnelle conclu avec le stagiaire, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’action de Formation dispensée.

Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement sont à la charge exclusive du stagiaire.

Retard de paiement
Dans le cas exceptionnel de la mise en place d’un échéancier de paiement et en cas de retard de paiement par le stagiaire, du montant dû inhérent à l’action de formation dispensée, LA BOUSSOLE INTERIEURE s’efforcera de trouver une solution amiable.

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, LA BOUSSOLE INTERIEURE exigera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de l’intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur particulier et d’un créancier professionnel, selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).

À défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, LA BOUSSOLE INTERIEURE pourra envisager d’avoir recours à une procédure d’injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au stagiaire débiteur de la facture impayée.

Article 4 – Inexécution du fait du stagiaire

Cas de force majeure
En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’action de formation par abandon du stagiaire faisant suite à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié.

Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût de la formation prévu au contrat.

Il est précisé que LA BOUSSOLE INTERIEURE ne pourra percevoir aucune somme au titre de dommages et intérêts dans le cas où le stagiaire serait empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure.

Autre motif
En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’action de formation par abandon du stagiaire pour un autre motif que la force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié selon les modalités financières cumulatives suivantes :

Paiement des heures de formation réellement suivies par le stagiaire, selon la règle du prorata temporis ;
Versement à titre de dédommagement pour les heures de formation non suivies de 15 % du coût de la formation prévu au contrat.

Article 5 – Inexécution du fait de LA BOUSSOLE INTERIEURE

En cas d’inexécution totale de l’action de formation du fait de LA BOUSSOLE INTERIEURE et dans le cas où un acompte aurait été versé par le stagiaire après expiration du délai de rétractation, ce dernier lui sera intégralement remboursé.

En cas d’inexécution partielle (cessation anticipée) de l’action de formation du fait de LA BOUSSOLE INTERIEURE, seules les heures de formation réellement suivies par le stagiaire seront facturées par LA BOUSSOLE INTERIEURE, selon la règle du prorata temporis.

Dans le cas où un acompte aurait été versé par le stagiaire, après expiration du délai de rétractation :

Si l’acompte couvre strictement le coût des heures de formation réellement suivies : L’acompte est conservé par LA BOUSSOLE INTERIEURE à titre de paiement de ces heures, et aucun paiement complémentaire n’est exigé du stagiaire ;
Si l’acompte couvre plus que le coût des heures de formation réellement suivies : La partie de l’acompte couvrant le coût de ces heures est conservé par LA BOUSSOLE INTERIEURE et le reliquat est remboursé au stagiaire ;
Si l’acompte ne suffit pas à couvrir le coût des heures de formation réellement suivies : L’acompte est conservé par LA BOUSSOLE INTERIEURE à titre de paiement de ces heures, et un paiement complémentaire est exigé du stagiaire afin de couvrir strictement le coût des heures de formation suivies.

Article 6 – Report ou annulation de l’action de formation par LA BOUSSOLE INTERIEURE

Cas de force majeur ou nombre minimum de participants non atteint
LA BOUSSOLE INTERIEURE se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs* avant la date prévue. Dans ce cas, LA BOUSSOLE INTERIEURE en informera le stagiaire par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution.

* Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

Article 7 – Responsabilité

LA BOUSSOLE INTERIEURE s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cas d’une obligation de moyens. La responsabilité de LA BOUSSOLE INTERIEURE ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de LA BOUSSOLE INTERIEURE. LA BOUSSOLE INTERIEURE n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel des stagiaires. LA BOUSSOLE INTERIEURE ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, telles que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de LA BOUSSOLE INTERIEURE, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Article 8 – Adaptations pédagogiques a des circonstances exceptionnelles

Le stagiaire accepte expressément l’adaptation des activités menées par LA BOUSSOLE INTERIEURE au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels.

Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de la formation qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme.

L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur la formation donnée au titre des présentes sont détenus par LA BOUSSOLE INTERIEURE.

La formation reçue par le stagiaire ne lui confère en aucun cas un droit de propriété sur la formation. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion de tout ou partie de la formation est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé du stagiaire, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

L’ensemble des contenus, incluant de manière non limitative les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les images composant la formation, existants ou à venir, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par LA BOUSSOLE INTERIEURE, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

Sauf autorisation expresse et préalable de LA BOUSSOLE INTERIEURE, le stagiaire s’interdit notamment toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la formation.

Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute intentionnelle susceptible d’exposer le Stagiaire à des poursuites civiles et pénales.

Article 10 – Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur de LA BOUSSOLE INTERIEURE dont la version en vigueur est fournie et signée à chaque démarrage de formation ou accompagnement en bilan de compétences.

Article 11 – Protection des données personnelles

Conformément au règlement général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, LA BOUSSOLE INTERIEURE est responsable du traitement des données.

A ce titre, l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de LA BOUSSOLE INTERIEURE habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à LA BOUSSOLE INTERIEURE pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du stagiaire ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution des prestations sous-traitées, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, LA BOUSSOLE INTERIEURE s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du stagiaire, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

La BOUSSOLE INTERIEURE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des stagiaires aux actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents.

Conformément à la réglementation applicable, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données.

Le stagiaire, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à LA BOUSSOLE INTERIEURE par courriel à : secretariat@la-boussole-interieure.fr

En cas de réclamation, le stagiaire peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 12 – Délai de rétractation

En application des dispositions de l’article L.6353-5 du code du travail, le stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Au terme de l’article L221-21 du Code de la consommation, le stagiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe LA BOUSSOLE INTERIEURE par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité. Cet envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception.

En application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation, de même qu’aucune somme ne pourrait être exigée du stagiaire qui aurait exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A adresser en LR- AR à l’attention de LA BOUSSOLE INTERIEURE 9, avenue du général Burnez 25800 VALDAHON

Je soussigné(e) : (Nom et prénom du Stagiaire)

Demeurant au : (adresse du Stagiaire)

vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat de formation professionnelle portant :

sur l’action de formation : (indiquer le titre de la formation) –
conclu le : (indiquer la date de signature du contrat)

A : (ville)

Le : (date) Signature

Article 13 - Renonciation

Le fait, pour la BOUSSOLE INTERIEURE, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 – Droit applicable - Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 - Réclamations

Toute réclamation éventuelle concernant l’exécution de la prestation de formation objet du contrat de formation professionnelle devra être adressée par mail à LA BOUSSOLE INTERIEURE via l’onglet contact du site https://www.la-boussole-interieure.fr

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Article 16 – Litiges – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus en application de ces conditions générales de vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre LA BOUSSOLE INTERIEURE et le stagiaire, seront soumis aux tribunaux compétents de Besançon.

Le stagiaire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 17 – Information précontractuelle – Acceptation du stagiaire

Le stagiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription à une action de formation et/ou à la conclusion du contrat de formation professionnelle, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes relatives à l’action de formation envisagée :

Ses caractéristiques essentielles, et notamment son prix ;
La date à laquelle LA BOUSSOLE INTERIEURE s’engage à la dispenser, sous réserve des stipulations de l’article 6 des présentes conditions générales de vente ;
Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
Les informations relatives à l’identité de LA BOUSSOLE INTERIEURE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
e cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

L’inscription du stagiaire à une action de formation et/ou la signature du contrat de formation professionnelle, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement du prix convenu, ce qui est expressément reconnu par le stagiaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait, de ce fait, rendu inopposable à LA BOUSSOLE INTERIEURE.

Article 18 – Formation e-learning – Conditions générales d’utilisation - CGU

Le e-learning consiste en la dispensation de formation soit en classe à distance soit en LMS. La classe à distance permet de convier des participants et un animateur au sein d’un espace commun permettant de discuter, présenter des documents ou partager un écran. Les e-learning management system (LMS) est un espace de formation en ligne permettant d’organiser des séquences de formation encadrée.

1 – Les e-Learning consistent à fournir des modules d’auto-formation dans un espace électronique sécurisé. L’ensemble des modules, objet de la formation est mis à la disposition du stagiaire dans un portail e-learning après validation définitive de la formation. LA BOUSSOLE INTERIEURE consent au stagiaire une licence d’utilisation non exclusive et incessible, consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe à la plateforme LMS gérée par LA BOUSSOLE INTERIEURE. Cet accès permet aux stagiaires :

D’accéder aux modules pendant une période de 6 mois à compter de l’accusé de réception du courriel de confirmation d’accès adressé par LA BOUSSOLE INTERIEURE, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé.
La possibilité pour le stagiaire d’obtenir sur demande une évaluation en amont et en aval du parcours de formation.
La mise à disposition au profit du stagiaire d’un compte rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation.

Test préalable et prérequis techniques
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la validation définitive de la formation entre LA BOUSSOLE INTERIEURE et un représentant habilité du stagiaire, qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelle que soit les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de LA BOUSSOLE INTERIEURE ; Il ne pourra pas se prévaloir ultérieurement aux tests préalables, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au module.

Accès au module
Après validation définitive de la formation, LA BOUSSOLE INTERIEURE transmet au stagiaire, via son adresse électronique :

L’URL d’accès à la plateforme e-learning
Un identifiant
Un mot de passe lui offrant un droit d’accès aux modules.

Sauf disposition particulière expressément acceptées par LA BOUSSOLE INTERIEURE, les droits d’utilisation du ou des modules accessibles sur la plateforme LMS de LA BOUSSOLE INTERIEURE sont concédés pour une durée de 6 mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de LA BOUSSOLE INTERIEURE ; Un nombre défini d’utilisateurs ; La version disponible du ou des modules e-learning de LA BOUSSOLE INTERIEURE à la date de la validation définitive de la formation.

Périmètre d’utilisation du stagiaire
Sauf conditions particulières expressément acceptées par LA BOUSSOLE INTERIEURE, les droits d’utilisation du ou des modules sont concédés au seul stagiaire utilisateur signataire du contrat de formation.

Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique au stagiaire utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du stagiaire. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le stagiaire utilisateur se porte garant auprès de LA BOUSSOLE INTERIEURE de l’exécution de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le stagiaire utilisateur informera sans délai LA BOUSSOLE INTERIEURE de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constaté des clés d’accès LA BOUSSOLE INTERIEURE se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Caractéristique du ou des modules de formation en ligne
LA BOUSSOLE INTERIEURE se réserve la possibilité de modifier le ou les modules de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du stagiaire utilisateur. LA BOUSSOLE INTERIEURE pourra fournir à la demande du stagiaire utilisateur tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

Garanties
LA BOUSSOLE INTERIEURE s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre d’une obligation de moyens, pour permettre l’accès à sa plateforme LMS 7 jours/7 et 24h/24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des modules, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou du réseau du stagiaire utilisateur.

Le stagiaire utilisateur s’engage à informer LA BOUSSOLE INTERIEURE dans un délai de 24h à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Toutefois, le stagiaire utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par LA BOUSSOLE INTERIEURE, liée à une intervention de maintenance corrective, LA BOUSSOLE INTERIEURE mettra tout en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements dans un délai de 48 h ouvrées. Passé ce délai, LA BOUSSOLE INTERIEURE prolongera l’accès du ou des modules au profit du stagiaire utilisateur pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

LA BOUSSOLE INTERIEURE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des modules. Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des modules doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la mise à disposition des clés d’accès aux modules. Il appartiendra au stagiaire utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule, LA BOUSSOLE INTERIEURE peut intervenir sur le ou les modules. Le stagiaire utilisateur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de LA BOUSSOLE INTERIEURE ;
Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par LA BOUSSOLE INTERIEURE ;
Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

2 – Enregistrement des formations
LA BOUSSOLE INTERIEURE dans le cadre de son activité de formation peut être amenée à procéder à l’enregistrement d’épreuves, d’examens et de formations organisés à distance, en e-learning ou en présentiel. La politique de confidentialité des données personnelles est consultable dans ce présent document et sur le site https://www.la-boussole-interieure.fr.

Les stagiaires ont l’interdiction de communiquer, exploiter et diffuser tout enregistrement d’épreuves, d’examens et de formations de quelque nature que ce soit et pour quelle que raison que ce soit.

Partie 2 - Clients professionnels

Article 1 – Champ d’application

La Partie 2 des présentes conditions générales de vente constitue, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elle s’applique, sans restriction ni réserve à tout achat toute inscription et/ou signature d’une convention ayant pour objet une prestation de formation professionnelle ci-après désignée « l’action de formation » proposée par LA BOUSSOLE INTERIEURE aux clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs préposés (*) dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après désignés « Le(s) client(s) ».

(*) employés du client participant à l’action de formation.

Les caractéristiques principales des formations proposées par LA BOUSSOLE INTERIEURE sont présentées dans l’onglet « Formation » du site web de LA BOUSSOLE INTERIEURE https://www.la-boussole-interieure.fr. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature de la convention de formation professionnelle. Les renseignements figurant sur les flyers, prospectus et tarifs de la BOUSSOLE INTERIEURE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La BOUSSOLE INTERIEURE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le choix et l’achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées par la BOUSSOLE INTERIEURE aux clients qui lui en font la demande. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et notamment les conditions générales d’achats du client.

Toute inscription du client à une action de formation, pour son propre compte ou celui de ses préposés, implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. La signature de la convention de formation professionnelle par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de v ente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au client est celle en vigueur au jour de la signature de la convention par ce dernier.

Les coordonnées de LA BOUSSOLE INTERIEURE sont les suivantes :
9, avenue du général Burney – 25800 VALDAHON
Téléphone : 06 69 30 05 13 – secretariat@la-boussole-interieure.fr

Article 2 – Inscription aux actions de formation

L’inscription par le client à l’action de formation envisagée, pour son propre compte ou celui de ses préposés, s’effectue après prise de contact auprès de LA BOUSSOLE INTERIEURE par téléphone, par mail ou via l’onglet « Contact » du site web de LA BOUSSOLE INTERIEURE https://www.la-boussole-interieure.fr.

Pour les formations inter-entreprises : le client reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’action de formation souhaitée, préalablement à l’inscription pour son propre compte ou celui de ses préposés. L’inscription à l’action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par LA BOUSSOLE INTERIEURE, sauf respect des conditions d’inexécution du fait du client prévues à l’article 4 de la Partie 2 des présentes conditions générales de vente, ou respect des conditions d’inexécution, de report ou d’annulation de l’action de formation par LA BOUSSOLE INTERIEURE conformément à l’article 5 de la Partie 2 des présentes conditions générales de vente.

Pour les formations intra-entreprise : LA BOUSSOLE INTERIEURE recueille auprès du client les informations nécessaires à l’établissement d’une proposition de formation adaptée à ses besoins, formalisée dans une convention de formation professionnelle. La signature de cette convention par le client vaut inscription à l’action de formation.

Article 3 – Règlement des prestations

Deux situations sont à distinguer :

Première situation
- En cas de règlement direct, partiel ou total, par le Client :
  - Le paiement s’effectuera en un seul versement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
  - Ou, un premier versement d’un montant de 30% du coût de la formation est demandé au client. Le solde sera payé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Et ce, conformément aux stipulations du contrat de formation professionnelle conclu entre LA BOUSSOLE INTERIEURE et le client.

Deuxième situation
- En cas de règlement direct, partiel ou total, par un organisme gestionnaire (subrogation de paiement), il appartient au client de :
  - Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
  - S’assurer de la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire, de transmettre sans délai cette décision à LA BOUSSOLE INTERIEURE.

Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas à LA BOUSSOLE INTERIEURE dans un délai huit (8) jours après le démarrage de l’action de formation, le montant de la formation sera intégralement et directement facturé au client.

En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé directement au client. Le cas échéant, le paiement des sommes dues par le client devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En contrepartie, LA BOUSSOLE INTERIEURE s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la convention de formation professionnelle conclue avec le client, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’action de formation dispensée.

Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement du client, pour son propre compte ou celui de ses préposés, sont à la charge exclusive de ce dernier.

Retard de paiement
Tout retard de paiement d’une facture par le client entrainera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur professionnel et d’un créancier professionnel, selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x (3 x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).

Le client devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, de plein droit et sans notification préalable.

À défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, la BOUSSOLE INTERIEURE pourra envisager d’avoir recours à une procédure d’injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au client débiteur de la facture impayée.

Enfin, il est précisé que la BOUSSOLE INTERIEURE se réserve également le droit d’annuler toute autre commande en cours passée par le client débiteur d’une facture restée impayée.

Article 4 – Inexécution du fait du client

Pour les formations inter-entreprises : sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dûment reconnu, en cas d’annulation de la participation du client à une action de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début de l’action de formation, le client s’engage au versement de quinze pour cent (15%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à deux (2) jours francs, le client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à deux (2) jours francs avant le début de l’action de formation, le client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

Pour les formations intra-entreprise : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dûment reconnu, en cas d’annulation de la participation du client à une action de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début de l’action de formation, le client s’engage au versement de quinze pour cent (15%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à cinq (5) jours francs, le client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à cinq (5) jours francs avant le début de l’action de formation, le client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

Pour les formations inter et intra-entreprises : En cas d’annulation de la participation du client à une action de formation financée en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues par le client lui seront directement facturées. Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par ce dernier sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

En cas de participation partielle ou d’absence totale du client, ou de ses préposés, à l’action de formation, la totalité de la prestation sera due par le client.

En cas de refus de prise en charge de l’OPCO ou de diminution de la part de financement de ce dernier, dû à la participation partielle ou à l’absence totale du client, ou de ses préposés, à l’action de formation, la part de la prestation non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée au client.

* Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

Article 5 – Inexécution, report ou annulation de l’action de formation par LA BOUSSOLE INTERIEURE

Cas de force majeur ou nombre minimum de participants non atteint LA BOUSSOLE INTERIEURE se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs* avant la date prévue. Dans ce cas, LA BOUSSOLE INTERIEURE en informera le client par courriel et recherchera avec lui une solution de substitution.

En cas de modification unilatérale par LA BOUSSOLE INTERIEURE de la période de réalisation, et/ou des horaires et/ou du lieu d’exécution mentionnés dans la convention de formation professionnelle, le client se réserve le droit de :

Soit mettre fin à la présente convention ;
Le délai d’annulation étant toutefois limité à dix (10) jours francs avant la date prévue de commencement de l’action de formation, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention de formation professionnelle conclue entre LA BOUSSOLE INTERIEURE et le client.
Soit demander le report de son inscription pour une action de formation ultérieure.

En cas d’inexécution totale de l’action de formation du fait de LA BOUSSOLE INTERIEURE, si un acompte a été versé par le client au titre de la convention de formation professionnelle, celui-ci lui sera restitué.

En cas d’inexécution partielle (cessation anticipée) de l’action de formation du fait de LA BOUSSOLE INTERIEURE, seules les heures de formation réellement suivies par le client, ou ses préposés, seront facturées par LA BOUSSOLE INTERIEURE, selon la règle du prorata temporis.

Article 6 – Responsabilité

LA BOUSSOLE INTERIEURE s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cas d’une obligation de moyens. La responsabilité de LA BOUSSOLE INTERIEURE ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de LA BOUSSOLE INTERIEURE. LA BOUSSOLE INTERIEURE n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients ni des dommages causés au matériel des clients. LA BOUSSOLE INTERIEURE ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, telles que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de LA BOUSSOLE INTERIEURE, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Article 7 – Adaptations pédagogiques à des circonstances exceptionnelles

Le Client accepte expressément l’adaptation des activités menées par LA BOUSSOLE INTERIEURE au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur la formation donnée au titre des présentes sont détenus par LA BOUSSOLE INTERIEURE.

Article 9 – Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Pour les formations inter-entreprises

Si la formation se déroule en présentiel, le client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation de LA BOUSSOLE INTERIEURE, dont la version en vigueur est consultable sur le site de LA BOUSSOLE INTERIEURE.
Si la formation se déroule en distanciel, le client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur du client. Toutefois, ces derniers sont également soumis au règlement intérieur de l’activité formation de LA BOUSSOLE INTERIEURE, notamment en ce qui concerne les règles de conduite à respecter durant la formation.

Pour les formations intra-entreprise

Si la formation a lieu dans les locaux de LA BOUSSOLE INTERIEURE, le client ou ses préposés sont soumis à la version en vigueur du règlement intérieur de l’activité formation de la BOUSSOLE INTERIEURE consultable sur le site de LA BOUSSOLE INTERIEURE.
Si la formation a lieu dans les locaux du client ou fournis par le client ou en distanciel, le client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur du client. Toutefois, ces derniers sont également soumis au règlement intérieur de l’activité formation de la BOUSSOLE INTERIEURE, notamment en ce qui concerne les règles de conduite à respecter durant la formation.

Article 10 – Protection des données personnelles

A ce titre, l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de LA BOUSSOLE INTERIEURE habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à LA BOUSSOLE INTERIEURE pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution des prestations sous-traitées, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, LA BOUSSOLE INTERIEURE s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose, pour son propre compte ou celui de ses préposés, d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données.

Le client, ou ses préposés, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à LA BOUSSOLE INTERIEURE par courriel à secretariat@la-boussole-interieure.fr

En cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 11 – Délai de rétractation – Non-application au client professionnel

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le code de la consommation.

Article 12 – Renonciation

Le fait, pour LA BOUSSOLE INTERIEURE, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus entre la BOUSSOLE INTERIEURE et les stagiaires, sont régis par le droit français et soumis à son application. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Réclamations

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Article 15 – Litiges – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus en application de ces conditions générales de vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre LA BOUSSOLE INTERIEURE et le client, seront soumis aux tribunaux compétents de Besançon.

Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à LA BOUSSOLE INTERIEURE, et ce, même si elle en a eu connaissance.

Article 17 – Formation e-learning – Conditions générales d’utilisation - CGU

D’accéder aux modules pendant une période de 6 mois à compter de l’accusé de réception du courriel de confirmation d’accès adressé par LA BOUSSOLE INTERIEURE, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé.
La possibilité pour le stagiaire d’obtenir sur demande une évaluation en amont et en aval du parcours de formation.
La mise à disposition au profit du stagiaire d’un compte rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation.

Accès au module
Après validation définitive de la formation, LA BOUSSOLE INTERIEURE transmet au stagiaire, via son adresse électronique :

L’URL d’accès à la plateforme e-learning
Un identifiant
Un mot de passe lui offrant un droit d’accès aux modules.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de LA BOUSSOLE INTERIEURE ;
Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par LA BOUSSOLE INTERIEURE ;
Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

Annexe : Conditions Générales de Vente (CGV) – Accompagnement Individuel en coaching

ou soin énergétique

Article 1 - Objet

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 27250364525 auprès du préfet de Région Bourgogne Franche-Comté.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux prestations d’accompagnement individuel en coaching ou soins énergétiques proposés par LA BOUSSOLE INTERIEURE afin d’aider le client à atteindre ses objectifs personnels, professionnels, ou spirituels, selon la méthode choisie (coaching de vie, soins énergétiques, guidances, etc.). Les prestations proposées par LA BOUSSOLE INTERIEURE sont consultables sur le site https://www.la-boussole-interieure.fr. Tout achat et réservation implique donc de la part du client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

Chaque séance d’accompagnement est adaptée aux besoins spécifiques du client et ne constitue en aucun cas une forme de soin médical.

Article 2 - Modalités de réservation

Chaque séance d’accompagnement est soumise à un sur rendez-vous fixé au préalable avec le client soit par téléphone, soit par mail ou via un calendrier en ligne. Un premier entretien peut être proposé pour définir les objectifs de l’accompagnement et les modalités de suivi. Ce premier rendez-vous pourra être facturé, sauf mention contraire dans la proposition tarifaire.

Article 3 - Tarifs et paiement

Les tarifs des accompagnements individuels sont indiqués à titre informel sur le site https://www.la-boussole-interieure.fr et sont clairement précisés lors de la réservation. Ils varient en fonction de la durée et du type de prestation choisi (coaching ou soin énergétique). Le paiement s’effectue à l’avance ou à la fin de chaque séance, selon les modalités convenues entre LA BOUSSOLE INTERIEURE et le client. Les moyens de paiement autorisés sont :

Le règlement par carte bancaire ;
Le règlement par virement bancaire ;
Le règlement par chèque ;
Le règlement effectué directement au cabinet peut être réalisé en espèces.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par LA BOUSSOLE INTERIEURE.

Sans annulation du rendez-vous au moins 48 h à l’avance, la séance sera facturée qu’elle soit réalisée ou non. Les séances payées à la réservation et non annulées 48 heures avant la date prévue ne sont pas remboursées.

Article 4 - Durée des séances

La durée moyenne d’une séance d’accompagnement individuel est d’environ 1 heure. Toutefois, afin qu’elle soit adaptée, la durée de la séance est définie préalablement lors de la prise de rendez-vous. Elle ne pourra pas être prolongée sans un accord préalable.

Article 5 - Annulation ou report par le client

Un rendez-vous peut être annulé ou reporté sans coût supplémentaire au plus tard 48 h avant la date prévue. Le client s’engage à informer LA BOUSSOLE INTERIEURE de toute annulation ou demande de report dans les délais impartis avant la date de séance prévue. À défaut, la séance sera facturée intégralement.

En cas d’annulation ou de report dans les délais impartis, le client pourra reprogrammer la séance dans un délai de 15 jours.

Article 6 – Annulation ou report par LA BOUSSOLE INTERIEURE

En cas d’imprévu ou d’événement empêchant LA BOUSSOLE INTERIEURE de tenir une séance prévue, l’organisme s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais et à proposer un report de la séance à une date qui convienne aux deux parties.

Article 7 - Responsabilité

Les séances d’accompagnement réalisées par LA BOUSSOLE INTERIEURE sont des soins de bien-être et de relaxation. Il ne s’agit en aucun cas d’actes médicaux ou paramédicaux. LA BOUSSOLE INTERIEURE s’engage à offrir un service de qualité en respectant les principes d’éthique et de confidentialité. Toutefois, l’accompagnement proposé par LA BOUSSOLE INTERIEURE ne remplace pas un suivi médical. Le client est responsable de son état de santé et par principe de précaution, il est tenu d’informer LA BOUSSOLE INTERIEURE en cas de conditions spécifiques (pathologies, traitement en cours, grossesse, …).

LA BOUSSOLE INTERIEURE ne pourra pas être tenue responsable des résultats obtenus ou de l’évolution du client suite à l’accompagnement. Les résultats peuvent varier selon chaque individu.

LA BOUSSOLE INTERIEURE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

Article 8 - Confidentialité

Toutes les informations échangées lors des séances sont strictement confidentielles. LA BOUSSOLE INTERIEURE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du client conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces informations ne seront utilisées que pour le suivi de l’accompagnement et ne seront partagées avec des tiers sans le consentement préalable du client, sauf en cas d’obligation légale.

Article 9 - Engagement du client

Le client s’engage à être actif dans son processus d’accompagnement, à suivre les recommandations données par le professionnel, et à informer ce dernier de toute évolution significative dans sa situation. Le client reconnaît que l’accompagnement est un processus collaboratif qui dépend en partie de sa participation active.

Article 10 - Renonciation

Article 11 – Réclamation

Toute réclamation éventuelle concernant l’exécution de la prestation d’accompagnement devra être adressée par mail à LA BOUSSOLE INTERIEURE via l’onglet contact du site https://www.la-boussole-interieure.fr

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Article 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les prestations d’accompagnement et les conditions générales de vente, pourraient donner lieu, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre LA BOUSSOLE INTERIEURE et le client, seront soumis aux tribunaux compétents de Besançon.

Article 13 -Mise à jour des conditions générales de vente (CGV)

LA BOUSSOLE INTERIEURE se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux prestations réservées après leur publication. Il est conseillé au client de consulter régulièrement cette annexe pour prendre connaissance des éventuelles modifications.